Loyer · Suisse

Votre loyer doit-il baisser avec le taux de référence ?

Le taux de référence est le taux hypothécaire que l’Office fédéral du logement (OFL) publie tous les trois mois, calculé à partir des taux hypothécaires suisses ; lorsqu’il baisse, les locataires peuvent demander un loyer plus bas. Votre contrat l’appelle Referenzzinssatz, taux de référence ou tasso di riferimento.

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Loyer net par mois

Sans les frais accessoires (Nebenkosten), comme dans votre contrat.

Quand votre loyer a-t-il été fixé pour la dernière fois ?

Le début de votre contrat ou votre dernière hausse de loyer ; une baisse accordée par le bailleur ne compte pas. Votre contrat ou votre dernier avis de loyer indique la date.

Mois

Année

Taux de référence sur lequel repose votre loyer

Votre contrat ou votre dernier avis de loyer l’indique (Referenzzinssatz). Si ce n’est pas le cas, laissez le champ tel quel et nous utilisons le taux en vigueur à l’époque.

Le bailleur invoque des hausses générales de coûts

Les bailleurs peuvent compenser la baisse par des frais d’entretien et d’exploitation plus élevés, mais selon la jurisprudence du Tribunal fédéral ils doivent les prouver ; un pourcentage forfaitaire est contesté. N’en saisissez un que si votre bailleur l’indique.

Hausse en % du loyer

Comment faire valoir la baisse

Écrivez à votre bailleur. La baisse prend effet pour le prochain terme de congé, la prochaine date à laquelle le bail pourrait prendre fin ; votre lettre doit donc arriver avant le début de votre délai de congé : pour une baisse dès le 1er juillet avec un délai de trois mois, au plus tard à la fin de mars. Envoyez-la par lettre recommandée.
Le bailleur dispose de 30 jours pour répondre et peut compenser la baisse par le renchérissement et par les hausses de coûts prouvées.
Le bailleur dispose de 30 jours dès la réception de votre lettre pour répondre. Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse, ou si le bailleur ne répond pas dans ces 30 jours, vous pouvez porter la demande devant l’autorité de conciliation de votre district dans les 30 jours suivants. La procédure est gratuite.

Le taux de référence ne s’applique pas aux loyers indexés ou échelonnés, aux logements subventionnés ou coopératifs, ni aux loyers fixés pour cinq ans ou plus. Si votre contrat ou votre dernier avis de loyer mentionne une réserve (« Vorbehalt »), ou en cas de doute, adressez-vous à l’association de locataires de votre canton. Cette vérification est une information, non un conseil juridique.

Taux de référence et dates de publication : OFL (bwo.admin.ch), consultés chaque jour ouvrable. Un quart de point en moins permet de réduire le loyer de 2.91 % (OFL ; art. 13 de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux, OBLF) ; plusieurs paliers suivent le tableau de l’association suisse des propriétaires fonciers (HEV Schweiz), soit les mêmes chiffres que ceux de l’association de locataires. Renchérissement : l’indice national des prix à la consommation de l’Office fédéral de la statistique (OFS), dont le bailleur peut compenser 40 % sur une baisse (OBLF art. 16). Nous additionnons les pourcentages ; les multiplier à la place modifie le résultat d’environ un centième de point.

La vérification s’effectue dans votre navigateur. Votre loyer et vos dates sont conservés uniquement dans l’adresse de la page, de sorte qu’un rechargement ou un lien partagé les conserve et qu’un lien que vous partagez montre votre loyer ; la page sans cette adresse démarre vide. Les noms et adresses que vous saisissez dans la lettre ne sont ni transmis ni enregistrés : un rechargement les efface.